Conditions générales

Conditions générales de vente et de location (lien et/ou téléchargement)

Conditions générales de vente de Heras Hekwerken N.V.-S.A.

1. Applicabilité des conditions

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres émises par le vendeur Heras Hekwerken N.V.- S.A. et sous ses appellations commerciales, ainsi qu’aux contrats à conclure et conclus entre Heras Hekwerken N.V.- S.A. et l’acheteur (le « client »). Les dérogations et/ou les adaptations aux présentes conditions générales ne lient les parties que si elles sont convenues par écrit. Si Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne réclame pas systématiquement le respect des présentes conditions, cela ne signifie pas qu’elles ne s’appliqueront pas, ni que Hekwerken N.V.-S.A. perd le droit d’en réclamer le respect strict dans des situations ultérieures, éventuellement analogues. 2. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité. 3. L’applicabilité des éventuelles conditions utilisées par le client, quelle que soit leur dénomination, est par les présentes expressément refusée. Ce faisant, le client renonce dès lors intégralement à l’application de ses propres conditions générales. 4. L’absence d’opposabilité et/ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’aura (n’auront) aucune conséquence sur la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient sans effet seraient remplacées par des dispositions valables sortissant des effets analogues.

2. Prise d’effet du contrat de vente

1. Toutes nos offres, indépendamment de leur forme, sont sans engagement, sauf indication expresse autre. 2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. n’est pas tenue de fournir à un prix indiqué s’il est (ou doit être) évident que ce prix est mentionné sur la base d’une faute de frappe ou d’une faute de communication manifeste. Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne peut pas être tenue pour responsable des dommages qui en découleraient directement. 3. Le contrat avec le client prend effet après confirmation par Heras Hekwerken N.V.-S.A. ou à l’entame de l’exécution du contrat par Heras Hekwerken N.V.-S.A.

3. Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors T.V.A. 2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est habilitée à répercuter sur le client les facteurs induisant une hausse du prix de revient, tels que les prélèvements, impôts et surcharges.

4. Paiement

1. Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. 2. À défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, le client sera en défaut, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le client est en défaut, il sera redevable d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal en matière commerciale sur le montant impayé de la facture. 3. En outre, le client sera également redevable, à défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture en retard ou impayée, avec un minimum de 250,00 €. 4. Tout paiement du client sera dans un premier temps comptabilisé sur les coûts dont il est redevable, ensuite sur les intérêts dus et, dans un dernier temps seulement, sur le montant dû au principal. 5. La suspension et la compensation par le client de créances qu’il détiendrait sur Heras Hekwerken N.V.-S.A. sont exclues. 6. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à Heras Hekwerken N.V.-S.A., par écrit et avec indication des raisons, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de facture, à défaut de quoi la facture et son contenu seront considérés comme ayant été acceptés. 7. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est de tout temps habilitée à compenser toutes les créances du client sur Heras Hekwerken N.V.-S.A. évaluables en argent avec des créances de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur le client. 8. Si le client fait partie, d’une quelconque manière, d’un groupe d’entreprises, il conviendra d’entendre ci-dessous par client - au sens du présent article - toutes les entreprises appartenant, de quelque manière que ce soit, à ce groupe.

5. Livraison

1. Les choses sont livrées au client à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. Les coûts liés à la livraison sont supportés par le client. 2. Si, lors de la livraison, personne n’est présent pour prendre possession des biens ou si la livraison s’avère impossible en raison de difficultés d’accès propres au site, Heras Hekwerken N.V.-S.A. aura le droit de ne pas les livrer, sans préjudice de son droit au paiement du prix d’achat. Le client sera dans ce cas également tenu de supporter les frais de transport exposés, ainsi que les éventuels autres frais de transport ultérieurs. Si la chose est livrée et si personne n’est présent au nom du client pour en prendre possession, les quantités notées et l’état des biens consignés par le chauffeur seront contraignants. 3. À compter du moment de la livraison, les choses et leur utilisation seront pour le compte et aux risques du client. 4. Le client est tenu d’assurer les biens contre le vol et, à la première demande en ce sens de Heras Hekwerken N.V.-S.A., de permettre la consultation des polices de ces assurances à Heras Hekwerken N.V.-S.A. jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les obligations de paiement. 5. Heras Hekwerken N.V.-S.A. a le droit de livrer en lots sans être redevable d’un dédommagement et sans induire de ce chef le droit à résilier le contrat.

6. Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés continuent à appartenir à Heras Hekwerken N.V.-S.A. jusqu’à ce que toutes les obligations découlant du présent contrat ou de transactions y afférentes avec le client aient été entièrement respectées par ce dernier, en ce compris le paiement du prix convenu, des coûts, des intérêts et des éventuels dédommagements, même si ces biens sont transformés, utilisés ou consommés, ou s’ils ont été intégrés dans d’autres biens. Avant la réception du paiement par Heras Hekwerken N.V.-S.A., le client s’abstiendra expressément d’utiliser les biens livrés en tant que moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de tout autre droit de sûreté. 2. La réserve de propriété s’applique également aux créances que Heras Hekwerken N.V.-S.A. a ou pourrait obtenir à l’encontre du client en raison de manquements - ou de la dissolution du contrat - dans le chef du client relativement à un ou plusieurs de ses engagements stipulés à l’égard de Heras Hekwerken N.V.-S.A. dans les contrats dont question ci-dessus. 3. Heras Hekwerken N.V.-S.A. se réserve le droit, sur tous les biens livrés par ses soins, d’établir des droits de gage pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes, pour autant que la loi l’y autorise. 4. Le client est tenu de conserver les biens fournis en exécution de la réserve de propriété avec l’indispensable vigilance et en tant que propriété identifiable de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ; si nécessaire, il en informera, sous pli recommandé, le créancier-gagiste et le loueur, avec une copie à Heras Hekwerken N.V.-S.A. Conditions générales de vente de Heras Hekwerken N.V.-S.A. www.heras-mobile.com 5. Pour la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d’assurer les choses contre les dommages liés à un incendie, une explosion ou des dégâts des eaux et de permettre à Heras Hekwerken N.V.-S.A. de consulter les polices de ces assurances, à la première demande de cette dernière. 6. Par ailleurs, le client est tenu, à la première demande de Heras Hekwerken N.V.-S.A. et à son bénéfice, de mettre en gage toutes les revendications du client sur ses assureurs en découlant, pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes. 7. Si le client méconnaît ses obligations de paiement à l’égard de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ou si cette dernière a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ces obligations, Heras Hekwerken N.V.-S.A. sera habilitée, d’initiative et sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du client, de reprendre les biens loués grevés de la réserve de propriété. Après cette reprise, le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts exposés lors de la reprise. 8. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, à vendre et à transférer à des tiers les biens fournis en application de la réserve de propriété. En cas de vente à crédit, le client sera tenu de convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriété sur le pied des dispositions du présent article. 9. Dès que Heras Hekwerken N.V.-S.A. lui en aura exprimé le souhait, le client s’obligera à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Heras Hekwerken N.V.-S.A., les créances qu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, dès que Heras Hekwerken N.V.-S.A. lui en aura exprimé le souhait, le client s’engagera à mettre en gage les créances dont question au bénéfice de Heras Hekwerken N.V.-S.A., pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du client, de quelque chef que ce soit. Pour autant que la réserve de propriété de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur les biens livrés soit annulée sous l’effet de l’accession ou de la transformation, le client constituera d’avance, au profit de Heras Hekwerken N.V.-S.A., un gage sans possession sur la chose faisant l’objet respectivement de l’accession et de la transformation pour sûreté de ce que le client est et sera redevable, de quelque chef que ce soit, à Heras Hekwerken N.V.-S.A. 10. La réserve de propriété de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne prend pas fin lors du paiement effectué à son bénéfice par un tiers qui est subrogé dans la créance de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur le client. 11. Par ailleurs, le client s’oblige à informer Heras Hekwerken N.V.-S.A. dans l’éventualité où les biens seraient stockés dans un immeuble qui ne lui appartient pas et, à la demande de Heras Hekwerken N.V.-S.A., le client lui communiquera l’identité du propriétaire de cet immeuble. 12. Le client s’engage à informer immédiatement Heras Hekwerken N.V.-S.A., par courrier recommandé, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les biens vendus.

7. Force majeure

1. On entend par force majeure, la situation dans laquelle l’exécution du contrat est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, en raison de circonstances échappant au contrôle de chacune des parties, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat. 2. On entend en toute hypothèse par force majeure (liste non exhaustive) : une guerre déclarée ou non, un acte de terrorisme, des émeutes, une grève, des inondations, un incendie, une panne ou un dysfonctionnement des approvisionnements en énergie, des mesures d’ordre public et des interdictions de transport. 3. En cas de force majeure, les deux parties auront le droit de suspendre leurs obligations pour la durée de la situation de force majeure, pour autant qu’elle ne se prolonge pas plus d’un mois. 4. Si le respect de ses obligations est impossible de façon permanente ou si une impossibilité temporaire se prolonge durant plus d’un mois à compter de la livraison prévue, les parties auront le droit de résilier le contrat (ou la partie de ce contrat qui n’a pas encore été exécutée), sans que l’une des parties ne puisse invoquer un droit à un dédommagement. Le client n’est pas habilité à résilier le contrat relativement à des biens déjà livrés.

8. Responsabilité

1. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est uniquement responsable des dommages subis par le client, si ce dernier est en mesure de démontrer l’existence du dol ou de la faute lourde dans le chef de Heras Hekwerken N.V.-S.A. 2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. exclut expressément la responsabilité pour les dommages consécutifs du client, étant entendu qu’il convient d’entendre par cette notion le manque à gagner, le dommage de stagnation, les coûts de la main-d’œuvre, les charges d’intérêt, les frais de réparation, les coûts de transport ou les amendes (liste non limitative). 3. La responsabilité pour les dommages est en toute hypothèse expressément limitée au montant versé par l’assurance dans le sinistre en question, majoré de la franchise. Si, indépendamment du motif, aucune indemnité ne devait être versée en exécution des conditions de la police d’assurance, la responsabilité relative aux dommages serait expressément limitée au montant de la facture, hors TVA. 4. Il faut en toute hypothèse entendre par dommage, les dommages causés par un manquement, les dommages liés à la résiliation et les dommages du chef d’acte délictuel. 5. Le client est tenu de soumettre les actions en dédommagement au juge compétent, précisé dans les présentes conditions, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la mise en cause. À l’expiration de la période dont question à la phrase précédente, l’action en dédommagement sera prescrite.

9. Contrôle et réclamation

1. Immédiatement, mais au plus tard dans les 12 heures qui suivent la livraison, le client devra examiner minutieusement les marchandises fournies afin d’y déceler d’éventuelles divergences telles que des vices, des quantités ou des tailles erronées, et les comparer à la commande passée et aux documents d’expédition. Les divergences constatées devront également être immédiatement communiquées par écrit à Heras Hekwerken N.V.-S.A., à défaut de quoi la livraison pourra être considérée, de fait comme de droit, comme étant correcte. Il incombera dans ce cas au client d’apporter la preuve du contraire. 2. S’agissant des vices cachés, les mêmes conditions s’appliqueront - en tenant compte des dispositions de l’alinéa premier - étant toutefois entendu que le délai de réclamation prend cours immédiatement, ou, au plus tard, dans les 12 heures, qui suivent la découverte de la divergence. 3. En ce qui concerne toutes les autres réclamations, dont les problèmes de facturation, un délai de réclamation de cinq jours ouvrables après la découverte du problème s’appliquera, à défaut de quoi la facture pourra être considérée, de fait comme de droit, comme étant correcte.

10. (Conséquences de la) dissolution

1. Si le client ne satisfait pas, pas correctement ou avec retard, à toute obligation qui découle du contrat conclu par ses soins et des présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de faillite, de (demande de) réorganisation judiciaire, , lorsqu’il perd, à la suite d’une saisie ou pour toute autre raison, sa liberté d’action ou si celle-ci est limitée, ou si Heras Hekwerken N.V.-S.A. a la certitude que la solvabilité du client est insuffisante, et ce, à son entière appréciation, Heras Hekwerken N.V.-S.A. aura le droit de résilier, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, le contrat conclu avec le client, sans être redevable du moindre dédommagement et sans préjudice de son droit à réclamer au client les dommages qu’elle aurait subis. 2. Le client ne sera alors pas habilité à résilier le contrat (éventuellement relativement à des biens déjà livrés), sauf si Heras Hekwerken N.V.-S.A. y consent. 3. En raison de la dissolution, les créances réciproques seront immédiatement exigibles. Le client est responsable des dommages subis par Heras Hekwerken N.V.-S.A., lesquels se composent notamment du manque à gagner et des frais de transport. 4. Le client a le droit de résilier le contrat conclu avec Heras Hekwerken N.V.-S.A. en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dol ou de fraude dans le chef de Heras Hekwerken N.V.-S.A. Si le client souhaite exercer ce droit de résiliation, il doit en informer Heras Hekwerken N.V.-S.A. en lui adressant un courrier recommandé avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client a été informé de la circonstance donnant lieu à cette résiliation. www.heras-mobile.com

11. Annulation du contrat

Le client peut exceptionnellement annuler, de façon anticipée, le contrat de vente conclu entre les parties. Si le client utilise cette possibilité, il devra le signaler par écrit à Heras Hekwerken N.V.-S.A. avant la livraison des marchandises. Les clients qui annulent seront toujours tenus de rembourser tous les coûts que Heras Hekwerken N.V.-S.A. aurait déjà exposés dans le cadre du contrat de vente conclu entre les parties. Il s’agit notamment, à titre d’exemple, des coûts de production, des montages et des transports déjà planifiés, etc. (liste non exhaustive). Heras Hekwerken N.V.-S.A. peut réclamer le paiement de ces frais à ses clients sur simple demande.

12. Choix du droit applicable et élection de for

1. Le droit belge s’applique exclusivement sur toutes les offres faites par Heras Hekwerken N.V.-S.A., sur tous les contrats conclus avec cette dernière, ainsi que sur d’autres engagements souscrits par Heras Hekwerken N.V.-S.A., sur leur exécution, même en cas de transactions avec des clients établis à l’étranger, ainsi que sur les relations juridiques entre les parties en découlant. 2. En toute hypothèse, les parties conviennent que le lieu d’établissement de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sera retenu comme lieu d’exécution de tous les engagements découlant des présentes conditions. 3. Tous les litiges entre les parties, même ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront tranchés par le juge compétent du lieu d’établissement de Heras Hekwerken N.V.-S.A. (à savoir, actuellement, Hasselt), sans préjudice du droit de ce dernier à choisir le juge compétent en exécution de la loi ou par traité.


Conditions générales de vente de Heras Hekwerken N.V.-S.A.

1. Applicabilité des conditions

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres émises par le vendeur Heras Hekwerken N.V.- S.A. et sous ses appellations commerciales, ainsi qu’aux contrats à conclure et conclus entre Heras Hekwerken N.V.- S.A. et l’acheteur (le « client »). Les dérogations et/ou les adaptations aux présentes conditions générales ne lient les parties que si elles sont convenues par écrit. Si Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne réclame pas systématiquement le respect des présentes conditions, cela ne signifie pas
qu’elles ne s’appliqueront pas, ni que Hekwerken N.V.-S.A. perd le droit d’en réclamer le respect strict dans des situations ultérieures, éventuellement analogues.
2. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
3. L’applicabilité des éventuelles conditions utilisées par le client, quelle que soit leur dénomination, est par les présentes expressément refusée. Ce faisant, le client renonce dès lors intégralement à l’application de ses propres conditions générales.
4. L’absence d’opposabilité et/ou la nullité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’aura (n’auront) aucune conséquence sur la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient sans effet seraient remplacées par des dispositions valables sortissant des effets analogues.

2. Prise d’effet du contrat de vente

1. Toutes nos offres, indépendamment de leur forme, sont sans engagement, sauf indication expresse autre.
2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. n’est pas tenue de fournir à un prix indiqué s’il est (ou doit être) évident que ce prix est mentionné sur la base d’une faute de frappe ou d’une faute de communication manifeste. Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne peut pas être tenue pour responsable des dommages qui en découleraient directement.
3. Le contrat avec le client prend effet après confirmation par Heras Hekwerken N.V.-S.A. ou à l’entame de l’exécution du contrat par Heras Hekwerken N.V.-S.A.

3. Prix

1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors T.V.A.
2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est habilitée à répercuter sur le client les facteurs induisant une hausse du prix de revient, tels que les prélèvements, impôts et surcharges.

4. Paiement

1. Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture.
2. À défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, le client sera en défaut, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le client est en défaut, il sera redevable d’un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal en matière commerciale sur le montant impayé de la facture.
3. En outre, le client sera également redevable, à défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture en retard ou impayée, avec un minimum de 250,00 €.
4. Tout paiement du client sera dans un premier temps comptabilisé sur les coûts dont il est redevable, ensuite sur les intérêts dus et, dans un dernier temps seulement, sur le montant dû au principal.
5. La suspension et la compensation par le client de créances qu’il détiendrait sur Heras Hekwerken N.V.-S.A. sont exclues.
6. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à Heras Hekwerken N.V.-S.A., par écrit et avec indication des raisons, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de facture, à défaut de quoi la facture et son contenu seront considérés comme ayant été acceptés.
7. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est de tout temps habilitée à compenser toutes les créances du client sur Heras Hekwerken N.V.-S.A. évaluables en argent avec des créances de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur le client.
8. Si le client fait partie, d’une quelconque manière, d’un groupe d’entreprises, il conviendra d’entendre ci-dessous par client - au sens du présent article - toutes les entreprises appartenant, de quelque manière que ce soit, à ce groupe.

5. Livraison

1. Les choses sont livrées au client à l’endroit indiqué dans la confirmation de commande. Les coûts liés à la livraison sont supportés par le client.
2. Si, lors de la livraison, personne n’est présent pour prendre possession des biens ou si la livraison s’avère impossible en raison de difficultés d’accès propres au site, Heras Hekwerken N.V.-S.A. aura le droit de ne pas les livrer, sans préjudice de son droit au paiement du prix d’achat. Le client sera dans ce cas également tenu de supporter les frais de transport exposés, ainsi que les éventuels autres frais de transport ultérieurs. Si la chose est livrée et si personne n’est présent au nom du client pour en prendre possession, les quantités notées et l’état des biens consignés par le chauffeur seront contraignants.
3. À compter du moment de la livraison, les choses et leur utilisation seront pour le compte et aux risques du client.
4. Le client est tenu d’assurer les biens contre le vol et, à la première demande en ce sens de Heras Hekwerken N.V.-S.A., de permettre la consultation des polices de ces assurances à Heras Hekwerken N.V.-S.A. jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les obligations de paiement.
5. Heras Hekwerken N.V.-S.A. a le droit de livrer en lots sans être redevable d’un dédommagement et sans induire de ce chef le droit à résilier le contrat.

6. Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés continuent à appartenir à Heras Hekwerken N.V.-S.A. jusqu’à ce que toutes les obligations découlant du présent contrat ou de transactions y afférentes avec le client aient été entièrement respectées par ce dernier, en ce compris le paiement du prix convenu, des coûts, des intérêts et des éventuels dédommagements, même si ces biens sont transformés,
utilisés ou consommés, ou s’ils ont été intégrés dans d’autres biens. Avant la réception du paiement par Heras Hekwerken N.V.-S.A., le client s’abstiendra expressément d’utiliser les biens livrés en tant que moyen de paiement, à les mettre en gage ou à les grever de tout autre droit de sûreté.
2. La réserve de propriété s’applique également aux créances que Heras Hekwerken N.V.-S.A. a ou pourrait obtenir à l’encontre du client en raison de manquements - ou de la dissolution du contrat - dans le chef du client relativement à un ou plusieurs de ses engagements stipulés à l’égard de Heras Hekwerken N.V.-S.A. dans les contrats dont question ci-dessus.
3. Heras Hekwerken N.V.-S.A. se réserve le droit, sur tous les biens livrés par ses soins, d’établir des droits de gage pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes, pour autant que la loi l’y autorise.
4. Le client est tenu de conserver les biens fournis en exécution de la réserve de propriété avec l’indispensable vigilance et en tant que propriété identifiable de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ; si nécessaire, il en informera, sous pli recommandé, le créancier-gagiste et le loueur, avec une copie à Heras Hekwerken N.V.-S.A. Conditions générales de vente de Heras Hekwerken N.V.-S.A. www.heras-mobile.com
5. Pour la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d’assurer les choses contre les dommages liés à un incendie, une explosion ou des dégâts des eaux et de permettre à Heras Hekwerken N.V.-S.A. de consulter les polices de ces assurances, à la première demande de cette dernière.
6. Par ailleurs, le client est tenu, à la première demande de Heras Hekwerken N.V.-S.A. et à son bénéfice, de mettre en gage toutes les revendications du client sur ses assureurs en découlant, pour sûreté ultérieure du respect de toutes les obligations découlant de ces contrats ou de transactions y afférentes.
7. Si le client méconnaît ses obligations de paiement à l’égard de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ou si cette dernière a de bonnes raisons de craindre que le client manquera à ces obligations, Heras Hekwerken N.V.-S.A. sera habilitée, d’initiative et sans encourir la moindre responsabilité à l’égard du client, de reprendre les biens loués grevés de la réserve de propriété. Après cette reprise,
le client sera crédité de la valeur marchande, laquelle ne pourra en aucun cas être supérieure au prix d’achat initial, déduction faite des coûts exposés lors de la reprise.
8. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, à vendre et à transférer à des tiers les biens fournis en application de la réserve de propriété. En cas de vente à crédit, le client sera tenu de convenir avec ses acheteurs d’une réserve de propriété sur le pied des dispositions du présent article.
9. Dès que Heras Hekwerken N.V.-S.A. lui en aura exprimé le souhait, le client s’obligera à s’abstenir de céder ou de mettre en gage à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de Heras Hekwerken N.V.-S.A., les créances qu’il obtient à l’encontre de ses clients, pour autant que le client ne les ait pas mises en gage auprès de l’établissement bancaire assurant son financement. Par ailleurs, dès que Heras Hekwerken N.V.-S.A. lui en aura exprimé le souhait, le client s’engagera à mettre en gage les créances dont question au bénéfice de Heras Hekwerken N.V.-S.A., pour sûreté ultérieure de ses créances à l’égard du client, de quelque chef que ce soit. Pour autant que la réserve de propriété de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur les biens livrés soit annulée sous l’effet de l’accession ou de la transformation, le client constituera d’avance, au profit de Heras Hekwerken N.V.-S.A., un gage sans possession sur la chose faisant l’objet respectivement de l’accession et de la transformation pour sûreté de ce que le client est et sera redevable, de quelque chef que ce soit, à Heras Hekwerken N.V.-S.A.
10. La réserve de propriété de Heras Hekwerken N.V.-S.A. ne prend pas fin lors du paiement effectué à son bénéfice par un tiers qui est subrogé dans la créance de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sur le client.
11. Par ailleurs, le client s’oblige à informer Heras Hekwerken N.V.-S.A. dans l’éventualité où les biens seraient stockés dans un immeuble qui ne lui appartient pas et, à la demande de Heras Hekwerken N.V.-S.A., le client lui communiquera l’identité du propriétaire de cet immeuble.
12. Le client s’engage à informer immédiatement Heras Hekwerken N.V.-S.A., par courrier recommandé, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les biens vendus.

7. Force majeure

1. On entend par force majeure, la situation dans laquelle l’exécution du contrat est empêchée, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, en raison de circonstances échappant au contrôle de chacune des parties, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat.
2. On entend en toute hypothèse par force majeure (liste non exhaustive) : une guerre déclarée ou non, un acte de terrorisme, des émeutes, une grève, des inondations, un incendie, une panne ou un dysfonctionnement des approvisionnements en énergie, des mesures d’ordre public et des interdictions de transport.
3. En cas de force majeure, les deux parties auront le droit de suspendre leurs obligations pour la durée de la situation de force majeure, pour autant qu’elle ne se prolonge pas plus d’un mois.
4. Si le respect de ses obligations est impossible de façon permanente ou si une impossibilité temporaire se prolonge durant plus d’un mois à compter de la livraison prévue, les parties auront le droit de résilier le contrat (ou la partie de ce contrat qui n’a pas encore été exécutée), sans que l’une des parties ne puisse invoquer un droit à un dédommagement. Le client n’est pas habilité à résilier le contrat relativement à des biens déjà livrés.

8. Responsabilité

1. Heras Hekwerken N.V.-S.A. est uniquement responsable des dommages subis par le client, si ce dernier est en mesure de démontrer l’existence du dol ou de la faute lourde dans le chef de Heras Hekwerken N.V.-S.A.
2. Heras Hekwerken N.V.-S.A. exclut expressément la responsabilité pour les dommages consécutifs du client, étant entendu qu’il convient d’entendre par cette notion le manque à gagner, le dommage de stagnation, les coûts de la main-d’œuvre, les charges d’intérêt, les frais de réparation, les coûts de transport ou les amendes (liste non limitative).
3. La responsabilité pour les dommages est en toute hypothèse expressément limitée au montant versé par l’assurance dans le sinistre en question, majoré de la franchise. Si, indépendamment du motif, aucune indemnité ne devait être versée en exécution des conditions de la police d’assurance, la responsabilité relative aux dommages serait expressément limitée au montant de la facture, hors TVA.
4. Il faut en toute hypothèse entendre par dommage, les dommages causés par un manquement, les dommages liés à la résiliation et les dommages du chef d’acte délictuel.
5. Le client est tenu de soumettre les actions en dédommagement au juge compétent, précisé dans les présentes conditions, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la mise en cause. À l’expiration de la période dont question à la phrase précédente, l’action en dédommagement sera prescrite.

9. Contrôle et réclamation

1. Immédiatement, mais au plus tard dans les 12 heures qui suivent la livraison, le client devra examiner minutieusement les marchandises fournies afin d’y déceler d’éventuelles divergences telles que des vices, des quantités ou des tailles erronées, et les comparer à la commande passée et aux documents d’expédition. Les divergences constatées devront également être immédiatement communiquées par écrit à Heras Hekwerken N.V.-S.A., à défaut de quoi la livraison pourra être considérée, de fait comme de droit,
comme étant correcte. Il incombera dans ce cas au client d’apporter la preuve du contraire.
2. S’agissant des vices cachés, les mêmes conditions s’appliqueront - en tenant compte des dispositions de l’alinéa premier - étant toutefois entendu que le délai de réclamation prend cours immédiatement, ou, au plus tard, dans les 12 heures, qui suivent la découverte de la divergence.
3. En ce qui concerne toutes les autres réclamations, dont les problèmes de facturation, un délai de réclamation de cinq jours ouvrables après la découverte du problème s’appliquera, à défaut de quoi la facture pourra être considérée, de fait comme de droit, comme étant correcte.

10. (Conséquences de la) dissolution

1. Si le client ne satisfait pas, pas correctement ou avec retard, à toute obligation qui découle du contrat conclu par ses soins et des présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de faillite, de (demande de) réorganisation judiciaire, , lorsqu’il perd, à la suite d’une saisie ou pour toute autre raison, sa liberté d’action ou si celle-ci est limitée, ou si Heras Hekwerken N.V.-S.A. a la certitude que la solvabilité du client est insuffisante, et ce, à son entière appréciation, Heras Hekwerken N.V.-S.A. aura le droit de résilier, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, le contrat conclu avec le client, sans être redevable du moindre dédommagement et sans préjudice de son droit à réclamer au client les dommages qu’elle aurait subis.
2. Le client ne sera alors pas habilité à résilier le contrat (éventuellement relativement à des biens déjà livrés), sauf si Heras Hekwerken N.V.-S.A. y consent.
3. En raison de la dissolution, les créances réciproques seront immédiatement exigibles. Le client est responsable des dommages subis par Heras Hekwerken N.V.-S.A., lesquels se composent notamment du manque à gagner et des frais de transport.
4. Le client a le droit de résilier le contrat conclu avec Heras Hekwerken N.V.-S.A. en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dol ou de fraude dans le chef de Heras Hekwerken N.V.-S.A. Si le client souhaite exercer ce droit de résiliation, il doit en informer Heras Hekwerken N.V.-S.A. en lui adressant un courrier recommandé avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter du moment où le client a été informé de la circonstance donnant lieu à cette résiliation. www.heras-mobile.com

11. Annulation du contrat

Le client peut exceptionnellement annuler, de façon anticipée, le contrat de vente conclu entre les parties. Si le client utilise cette possibilité, il devra le signaler par écrit à Heras Hekwerken N.V.-S.A. avant la livraison des marchandises. Les clients qui annulent seront toujours tenus de rembourser tous les coûts que Heras Hekwerken N.V.-S.A. aurait déjà exposés dans le cadre du contrat
de vente conclu entre les parties. Il s’agit notamment, à titre d’exemple, des coûts de production, des montages et des transports déjà planifiés, etc. (liste non exhaustive). Heras Hekwerken N.V.-S.A. peut réclamer le paiement de ces frais à ses clients sur simple demande.

12. Choix du droit applicable et élection de for

1. Le droit belge s’applique exclusivement sur toutes les offres faites par Heras Hekwerken N.V.-S.A., sur tous les contrats conclus avec cette dernière, ainsi que sur d’autres engagements souscrits par Heras Hekwerken N.V.-S.A., sur leur exécution, même en cas de transactions avec des clients établis à l’étranger, ainsi que sur les relations juridiques entre les parties en découlant.
2. En toute hypothèse, les parties conviennent que le lieu d’établissement de Heras Hekwerken N.V.-S.A. sera retenu comme lieu d’exécution de tous les engagements découlant des présentes conditions.
3. Tous les litiges entre les parties, même ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront tranchés par le juge compétent du lieu d’établissement de Heras Hekwerken N.V.-S.A. (à savoir, actuellement, Hasselt), sans préjudice du droit de ce dernier à choisir le juge compétent en exécution de la loi ou par traité.

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